Les députés de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles adoptent le projet de loi portant statut de la Magistrature.

La Commission des Affaires Sociales et Culturelles (CASC), présidée par Monsieur Jean Louis-Billon, a adopté à l’unanimité de ses membres présents, le 1er Février 2022, à l’hémicycle, le projet de loi portant statut de la Magistrature. Ce projet de loi vise à garantir une meilleure indépendance du magistrat, favorisant ainsi une justice impartiale et plus transparente. Cette indépendance lui permet également de se déterminer uniquement en fonction de la loi et de l’intérêt général en refusant de privilégier les intérêts partisans.

Loin de lui assurer un confort personnel, l’indépendance du magistrat se traduit, entre autres, par la suppression du pouvoir disciplinaire exercé par le ministre de la Justice à l’égard des magistrats du parquet. Cela, en application des dispositions de l’article 146 de la Constitution, qui fait du Conseil supérieur de la magistrature le seul organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet devant lequel il est instauré une procédure disciplinaire plus transparente et plus protectrice des droits de la défense du magistrat.

A ce propos, le ministre Sansan Kambilé a indiqué que ce projet de loi innove dans le sens de la consécration d’un droit substantiel en matière de procédure disciplinaire tenant au fait que la décision de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature est susceptible de recours devant le Conseil supérieur de la magistrature.Toute chose qui constitue une avancée notable d’autant que la loi n°78-662 du 04 août 1978 interdit formellement un tel recours.

La Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée nationale